Contrairement aux idées reçues, le dispositif de la Loi Madelin n’est pas uniquement réservé à des revenus modestes ou médians. Au contraire, une proportion non négligeable de contrats liés à la Loi Madelin concerne des salaires aux montants élevés. Parmi eux, les contribuables à l’ISF, qu’en est-il de leur statut via la Loi Madelin ?
Pour rappel, l’ISF signifie Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il est relatif à tous les biens détenus par un assuré et il est constitué de son patrimoine (dont l’ensemble de ses placements financiers), mais aussi celui de son conjoint (ou concubin connu, tout comme d’une personne Pacsée).
Il est important de signaler que lors de l’entièreté de la phase de la phase dite de constitution (à savoir avant la période de retraite), le montant capitaliser dans le cadre de la Loi Madelin ne fait pas partie de l’assiette de calcul de l’ISF. Autrement dit, le contrat de la Loi Madelin est exonéré d’Impôt de Solidarité sur la Fortune. N’entrent en compte, que les primes versées dans le cadre contractuel après l’âge de 70 ans.
Cette exonération est réelle si et seulement si certaines conditions sont respecter, en voici le détail :
Dernier point, il n’y a que dans le cas d’un « rachat social » que la valeur capitalisée doit être prise en compte pour le calcul de l’ISF.
