Le dispositif de l’ACCRE a connu un vif succès depuis son lancement en 2007. Il fait partie intégrante de la loi de finance de la sécurité sociale. Voici le détail des possibilités offertes par les bénéficiaires quant à la Loi Madelin.
Depuis plus de 7 ans, les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACCRE. L’acronyme ACCRE signifie Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. La demande s’effectue par dossier et l’organisme décideur (à savoir l’URSAFF) dispose d’un mois pour donner sa réponse.
Ils sont, de facto, et dès le 1er jour de la création de leur structure affiliés au RSI, à savoir au Régime Social des Indépendants. Le choix de l’option choisie ne change en rien les conditions liées (obtention du capital ou maintien des allocations chômage de Pôle Emploi).
Le principe même de l’ACCRE est relatif aux cotisations sociales, les bénéficiaires en sont exonérés pendant 1 an (sachant que cette exonération concerne un revenu maximal équivalent à 120 % du SMIC, soit 20 813 euros au 1er janvier 2014). De facto, ils sont donc « à jour » de cotisations obligatoires grâce à ce statut particulier, mais très stimulant lors de la création d’une entreprise.
A ce titre, les bénéficiaires peuvent prétendre à la souscription d’un contrat Madelin, qu’il s’agisse d’un contrat pour la Prévoyance, la Santé (mutuelle) ou la Retraite. Cette loi est idéale pour se constituer un patrimoine pour la retraite tout en assurant ses arrières en cas d’une période de chômage ou d’invalidité.
